Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ColisSen, accessible à l'adresse colissen.vercel.app. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

ColisSen est une plateforme de mise en relation entre des expéditeurs de colis et des chauffeurs effectuant des trajets entre villes sénégalaises. ColisSen agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas transporteur. La responsabilité du transport incombe exclusivement au chauffeur.

3. Inscription et vérification

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure résidant au Sénégal. Les chauffeurs sont soumis à une vérification d'identité et de documents (permis de conduire, carte d'identité, assurance). ColisSen se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU.

4. Paiement et séquestre (escrow)

Le paiement de la prestation de transport est effectué par l'expéditeur via les méthodes disponibles sur la plateforme (Orange Money, Wave, Free Money). Les fonds sont bloqués en séquestre par ColisSen dès la confirmation du paiement et ne sont reversés au chauffeur qu'après confirmation de la livraison.

5. Confirmation de livraison — caractère irrévocable

  • En cliquant sur le bouton « Confirmer la livraison », l'expéditeur reconnaît que le colis a bien été remis au destinataire et valide définitivement le paiement au chauffeur.

  • Cette confirmation est irrévocable : une fois effectuée, les fonds sont immédiatement et automatiquement libérés au chauffeur. ColisSen ne peut en aucun cas annuler ou modifier cette opération.

  • L'expéditeur est donc invité à ne confirmer la livraison qu'après s'être assuré, auprès du destinataire, que le colis a bien été reçu dans l'état attendu.

  • En l'absence de confirmation de l'expéditeur dans un délai de 48 heures suivant la déclaration de livraison par le chauffeur, et en l'absence de tout litige ouvert, ColisSen se réserve le droit de libérer automatiquement les fonds au chauffeur.

⚠️

Important : La confirmation de livraison déclenche un paiement immédiat et définitif au chauffeur. Si vous avez un doute, ouvrez un litige avant de confirmer.

6. Litige et arbitrage

  • Si l'expéditeur constate un problème (colis endommagé, non remis, partiellement livré), il doit ouvrir un litige sur la plateforme AVANT de confirmer la livraison.

  • Un litige ouvert suspend automatiquement la libération des fonds. L'équipe ColisSen examine le dossier dans un délai de 24 à 72 heures et prend une décision d'arbitrage.

  • En cas de résolution en faveur de l'expéditeur, les fonds lui sont intégralement remboursés. En cas de résolution en faveur du chauffeur, les fonds lui sont libérés.

  • ColisSen ne peut être tenu responsable des dommages subis par les colis, sauf faute prouvée de la plateforme dans la gestion du séquestre.

7. Obligations des chauffeurs

Le chauffeur s'engage à transporter les colis confiés avec soin, à respecter les délais annoncés, à informer l'expéditeur de tout retard ou incident, et à ne pas détourner les colis à d'autres fins. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte et l'engagement de la responsabilité civile du chauffeur.

8. Obligations des expéditeurs

L'expéditeur s'engage à déclarer avec exactitude le contenu et le poids du colis, à ne pas confier de marchandises illicites, dangereuses ou prohibées (drogues, armes, matières explosives, contrefaçons, etc.). En cas de fausse déclaration, l'expéditeur est seul responsable des conséquences légales et financières.

9. Commission ColisSen

ColisSen prélève une commission de 5 % sur chaque transaction, ainsi que des frais d'assurance minimes calculés sur la valeur déclarée du colis. Ces frais sont clairement affichés avant tout paiement.

10. Suspension et résiliation

ColisSen se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d'avis négatifs répétés ou de mise en danger d'autres utilisateurs. La décision de suspension est notifiée par SMS ou email.

11. Limitation de responsabilité

ColisSen est une plateforme d'intermédiation. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement du service de mise en relation et du système de séquestre. ColisSen ne garantit pas la disponibilité permanente du service et ne peut être tenu responsable des défaillances liées à des tiers (opérateurs téléphoniques, prestataires de paiement).

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige non résolu par la plateforme, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.

13. Modification des CGU

ColisSen se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par SMS ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@colissen.sn · ColisSen, Dakar, Sénégal.

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